Catastrophes Naturelles : Sécheresse & RGA
Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles, vos droits et les démarches à suivre
Cas réels traités par notre cabinet
Fissure en escalier sur façade
Fissure verticale sur façade
Fissure extérieure mur
Fissures intérieures plafond
Fissures autour fenêtre
Qu'est-ce qu'une Sécheresse ?
Une sécheresse se définit comme une longue période pendant laquelle les quantités de précipitations sont en dessous des statistiques dans une région, associée à de fortes chaleurs.
La sécheresse est un phénomène climatique naturel caractérisé par un manque d'eau sur une durée suffisamment longue pour affecter les sols.
⚖️ Définition légale en France
Légalement, en France, une sécheresse n'existe que pour autant qu'elle soit reconnue par l'État français dans le cadre d'un arrêté de catastrophe naturelle pris par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Économie et des Finances.
Cette reconnaissance se base sur la circulaire administrative N°INTE1911312C du 10 mai 2019 qui détermine si l'intensité de la sécheresse est anormale en fonction de la géologie de la commune concernée et surtout des indicateurs météorologiques liés à l'humidité des sols.
Le Retrait-Gonflement des Argiles (RGA)
Le phénomène
Les sols argileux, sensibles aux variations hydriques, se rétractent en période sèche et gonflent lorsqu'ils se réhydratent, occasionnant des déplacements ou des tassements de sol.
L'impact
En raison notamment de leurs fondations superficielles, les maisons individuelles sont particulièrement vulnérables au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
📊 Chiffres clés
- • Plus de 10,4 millions de maisons potentiellement concernées aujourd'hui
- • 15,4 millions de maisons concernées en 2050 selon le BRGM
- • Le phénomène s'amplifie avec le réchauffement climatique
Impact sur votre maison
Beaucoup de maisons en France sont construites avec des fondations superficielles. Ces fondations n'étant pas ancrées très profondément, rendent l'immeuble fragile en cas de variation hydrique et risquent de bouger en cas d'événement climatique intense.
Pendant de nombreuses années, construire sur des sols argileux ne posait pas de difficulté en soi. Tel n'est plus le cas avec le réchauffement climatique.
Comment ça fonctionne ?
- 1. Dessiccation : En période de sécheresse, le sol argileux se dessèche et se rétracte, créant des mouvements différentiels
- 2. Tassements : La dessiccation estivale se propage de plus en plus bas, de 1,50m jusqu'à 3m de profondeur
- 3. Tensions structurelles : Les mouvements du sol génèrent des tensions dans les matériaux rigides (briques, parpaings, béton)
- 4. Apparition de fissures : Les sollicitations fatiguent les maçonneries et provoquent l'apparition de fissures évolutives
Les Différents Types de Fissures
Identifier le type de fissure est essentiel pour comprendre la gravité du sinistre
Fissures Verticales
Les fissures verticales concernent principalement les façades extérieures et les angles de construction. Elles touchent les parties faibles et apparaissent à la jonction des principaux éléments de maçonnerie.
⚠️ Cause fréquente : Manque de chaînages verticaux, souvent dans les 10 premières années de la construction. Une sécheresse révèle ces insuffisances constructives.
Fissures Horizontales
Les fissures horizontales apparaissent principalement au niveau des planchers, en particulier au niveau du plancher bas. Elles suivent parfois les rangées de parpaings.
🚨 Danger : Les fissures horizontales sont plus dangereuses que les fissures verticales. Elles peuvent indiquer des problèmes structurels importants et remettre en cause la solidité de l'ouvrage.
Fissures en Escalier
Les fissures en escalier montrent une instabilité structurelle des sols d'assise. Facilement identifiables, ces fissures à angle droit à 45° sont le signe caractéristique d'un tassement différentiel.
🔍 Diagnostic : Ces fissures surviennent régulièrement lors de phénomènes de RGA. Elles ne sont pas superficielles et traduisent un problème mécanique entre le bâti et le terrain.
Fissures en Moustache
Les endroits de fragilité sur un mur sont souvent les ouvertures (portes, fenêtres) où peuvent apparaître des fissures dans les angles.
💡 Indicateur : C'est souvent le signe de fissures relevant d'une pathologie en lien avec du RGA.
Fissures de Cisaillement
Reconnaissables à leur forme inclinée traversant le mur, souvent observées près des angles des portes et fenêtres. Elles indiquent une contrainte excessive sur la structure.
⚠️ Causes : Mouvements du sol, défauts de construction ou autres facteurs externes. Symptôme d'un problème structurel sérieux.
Lézardes
Ces longues fissures qui apparaissent à la surface des murs, souvent en réseau, sont plus qu'un simple défaut esthétique.
🚨 Urgence : Ce type de fissure peut se voir sur des bâtis ayant subi plusieurs catastrophes naturelles sans réparations sérieuses. Elles peuvent conduire à la dislocation du bien à long terme et la prise d'un arrêté de péril vous obligeant à quitter le domicile.
Micro-fissures
Ne vous laissez pas tromper par leur nom : les micro-fissures (moins de 0,2mm), malgré leur petite taille, méritent une attention particulière.
🔎 Évolution : En général, elles se ferment en hiver et s'ouvrent en été, signe d'un tassement différentiel imputable à un phénomène de RGA. Si négligées et si le RGA en est la cause, elles peuvent évoluer vers des fissures plus importantes.
📸 Importance du constat d'huissier
Nous vous recommandons fortement de faire établir un constat d'huissier par un Commissaire de Justice. Un tel constat donnera une date certaine à vos fissures et a une force probante très forte (vaut jusqu'à inscription de faux). Coût environ 300 euros.
Que Faire en Cas de Fissures ?
Faire un constat d'huissier
Un constat d'huissier établi par un Commissaire de Justice donnera une date certaine à vos fissures. Ce document a une force probante très forte et vaut jusqu'à inscription de faux. Coût : environ 300 euros.
Se signaler en mairie
Vous n'êtes selon toute vraisemblance pas le seul à avoir été touché. Parlez autour de vous et signalez-vous en mairie.
Plus il y aura de signalements en mairie, plus votre élu aura tendance à solliciter un arrêté de catastrophe naturelle.
Attendre l'arrêté de catastrophe naturelle
⚠️ CONSEIL PRATIQUE : Vous n'avez aucune obligation de déclarer quoi que ce soit à votre assureur tant qu'un arrêté de catastrophe naturelle n'a pas été pris.
Si vous déclarez trop tôt et que votre commune n'obtient pas d'arrêté, l'assureur ne fera rien. Pire, en cas de nouvel arrêté ultérieur, l'assureur pourra décliner sa garantie au motif que les désordres sont antérieurs.
Déclarer votre sinistre
Lorsqu'un sinistre survient, l'assuré doit le déclarer dans un délai raisonnable. Bien que les contrats mentionnent souvent 10 jours (ou 30 jours depuis janvier 2023), vous avez en réalité 2 ans à compter de la publication au JO de l'arrêté de catastrophe naturelle.
📨 IMPORTANT : Votre déclaration de sinistre en LRAR a pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale en matière d'assurance.
Faire appel à Thirel Solutions
Le plus tôt possible après votre déclaration de sinistre pour faire un premier relevé des désordres et qualifier la pathologie comme relevant du RGA.
Nous intervenons également après l'expert d'assurance, en cas de refus d'étude de sol, de proposition insuffisante ou même de refus total de l'assureur.
Comment se Déroule une Expertise Amiable ?
Une fois votre déclaration de sinistre faite, votre assureur est censé désigner un expert d'assurance qui sera en charge de traiter votre dossier et se déplacer sur les lieux du sinistre.
⚠️ Tactique dilatoire courante
Bien souvent, les experts d'assurance commencent par faire analyser les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, ce qui peut prendre 3 mois avant d'avoir un résultat.
En réalité, l'expert gagne du temps et sait très bien que la casse de réseau est souvent provoquée par un mouvement de terrain. Sur les 2 200 décisions rendues par les Cours d'Appel et la Cour de Cassation, aucune ne retient que la casse de réseau est la cause déterminante des désordres. Elle peut tout au plus être un facteur potentiellement aggravant.
Motifs de refus fallacieux fréquents
Bien souvent, les rapports d'experts d'assurance nient le fait que votre maison a été sinistrée par une catastrophe naturelle sans même faire d'étude de sol, en invoquant :
- ❌ La casse de canalisation d'EP et d'EU
- ❌ La présence de végétaux
- ❌ La dilation des matériaux de construction
- ❌ L'absence de joint de fractionnement
- ❌ Fondations non conformes aux normes actuelles
Tous ces motifs sont juridiquement contestables. C'est là que notre expertise fait la différence.
Ce que Vous Doit Votre Assureur
L'objet de la réparation d'une maison sinistrée par une catastrophe naturelle est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, conformément au droit commun.
La jurisprudence est claire
L'assureur doit une réparation pérenne, durable, totale et efficace.
Références : Cour d'appel de Versailles (2013), Cour d'appel de Bourges (2007), Cour d'appel de Nîmes (2014), Cour d'appel de Toulouse (2015, 2020), Cour d'appel de Poitiers (2019), et bien d'autres...
Concrètement, l'indemnité doit vous permettre :
- D'être remis en état
- De rendre l'immeuble conforme à sa destination
- D'éviter la réapparition des désordres en bénéficiant d'une réparation durable dans le temps
✅ Réparation conforme aux règles de l'art
Une réparation passe nécessairement par :
- • Reprise des fondations par micropieux et longrines
- • Puits béton lorsque cela est possible
- • Injection accompagnée de renforcement structurel
PAS un simple rebouchage de fissures par agrafages et ravalement de façade !
Attention à la Prescription Biennale
⚖️ Article L114-1 du Code des Assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Comment interrompre la prescription ?
1. Le délai de 2 ans court à compter de la publication au JO de l'arrêté catastrophe naturelle
2. Il repart pour 2 ans à compter de votre déclaration de sinistre en LRAR
3. Il repart pour 2 ans par la désignation de l'expert d'assurance
4. Tout courrier en LRAR demandant l'application de la garantie interrompt le délai
5. Toute assignation en référé expertise interrompt également la prescription
✅ Nouvelle règle depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la prescription biennale est devenue quinquennale (5 ans) uniquement si vous avez souscrit un nouveau contrat d'assurance.
🤔 Pensez que la prescription est acquise ?
Il convient de nous consulter. Nous avons peut-être des solutions qui découlent de la lecture de vos conditions générales qui ne sont peut-être pas légales sur le point de la prescription biennale.
Indemnisation : Avec ou Sans Expert d'Assuré ?
❌ Sans expert d'assuré
de dossiers rejetés
Indemnisation moyenne (selon France Assurance, septembre 2022)
Pour ce prix, l'assureur propose de reboucher vos fissures par agrafages et un coût de ravalement. Ce type de réparation n'est ni pérenne ni efficace et à la prochaine sécheresse, les fissures réapparaîtront.
✅ Avec Thirel Solutions
Nous obtenons des indemnisations sur la base de :
- ✓ Réparations pérennes et durables
- ✓ Validées par étude de sol G5
- ✓ Chiffrées par BET de maîtrise d'œuvre
- ✓ Conformes à la jurisprudence
Honoraires de résultat uniquement
💡 Entre 0€ d'indemnisation et celle que nous obtenons, le coût est relativement raisonnable pour sauver votre maison de la ruine.
Des fissures sur votre maison ?
Ne restez pas seul face aux assureurs. Notre expertise fait la différence entre un refus et une juste indemnisation.
Contactez-nous maintenantHonoraires de résultat : 5% HT uniquement en cas de succès