L'arrêté de catastrophe naturelle est un passage obligé pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre lié à la sécheresse. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce qu'un arrêté Cat Nat ?
Un arrêté de catastrophe naturelle est une décision administrative prise conjointement par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Économie et des Finances.
Cet arrêté reconnaît qu'un événement climatique d'intensité anormale s'est produit sur une commune à des dates précises.
Comment est-il décidé ?
La reconnaissance se base sur :
- La circulaire administrative N°INTE1911312C du 10 mai 2019
- La géologie de la commune
- Les indicateurs météorologiques liés à l'humidité des sols
- L'intensité anormale de la sécheresse
Comment solliciter un arrêté ?
1. Signalez-vous en mairie
Vous n'êtes probablement pas le seul sinistré. Plus il y aura de signalements, plus la mairie sera incitée à agir.
2. Le maire fait une demande
Le maire de la commune peut solliciter auprès de la préfecture la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
3. Instruction du dossier
La préfecture instruit le dossier et le transmet aux ministères compétents.
4. Publication au Journal Officiel
En cas d'acceptation, l'arrêté est publié au Journal Officiel. C'est la date de cette publication qui fait foi.
Quand déclarer votre sinistre ?
CONSEIL IMPORTANT : N'attendez PAS l'arrêté pour constater les désordres, mais attendez-le pour déclarer !
Si vous déclarez trop tôt et qu'aucun arrêté n'est pris, l'assureur pourra vous opposer un refus lors d'un futur arrêté en prétendant que les désordres sont antérieurs.
Une fois l'arrêté publié, vous avez 2 ans pour déclarer votre sinistre.
La prescription biennale
Le délai de prescription de 2 ans court à compter de la publication au JO. Mais attention, ce délai peut être interrompu par :
- Votre déclaration de sinistre en LRAR
- La désignation d'un expert par l'assureur
- Tout courrier LRAR demandant l'application de la garantie
- Une assignation en justice
Nouveauté 2024 : Pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2024, la prescription est désormais de 5 ans au lieu de 2 ans.
Que faire en cas de refus d'arrêté ?
Si votre commune n'obtient pas d'arrêté, plusieurs options s'offrent à vous :
1. Renouveler les signalements en mairie 2. Solliciter une nouvelle demande l'année suivante 3. En cas de refus répétés, envisager un recours administratif
Notre cabinet peut vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter selon votre situation.